Article L126
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents fiscaux pour l'indemnisation
Résumé Les agents chargés d'examiner les demandes d'indemnisation peuvent obtenir tous les documents de l'administration des impôts, même s'ils sont normalement secrets.
Mots-clés : indemnisation secret professionnel administration fiscale droit administratif
Les agents auxquels est confiée l'instruction des demandes d'indemnisation présentées en application de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 peuvent se faire communiquer, pour les besoins de cette instruction, tous documents détenus notamment par l'administration des impôts, sans se voir opposer le secret professionnel.
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