Article L124 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations nominatives sur la vacance des locaux par les services fiscaux
Résumé Les services fiscaux disent au représentant de l'État quels locaux sont inoccupés pour qu'il puisse les prendre s'il n'y a pas assez de logements.
Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés en vertu de l'article L. 642-1 du même code.
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