Article L114 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication de renseignements aux États membres de l'Union européenne
Résumé Les impôts français partagent des informations avec les autres pays de l'UE pour appliquer la fiscalité, la douane et lutter contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
Mots-clés : Fiscalité
L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
4 versions