Article L114 B
Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 69 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange d'informations douanières avec l'UE
Résumé La France peut partager des infos sur les taxes de l'alcool et du tabac avec les pays de l'UE pour fixer les taxes et récupérer des dettes, si les pays font pareil.
Mots-clés : Douanes Droits indirects Échange d'informations Union européenne Fiscalité Recouvrement de créances
Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer les renseignements et documents utiles au recouvrement des créances nées dans cet Etat membre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1 version