Article L114 C
Abrogé depuis le 2005-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'actes fiscaux entre la France et les États membres de l'UE
Résumé Quand la France doit savoir ce qu'un autre pays de l'UE fait sur les impôts, elle peut demander ou envoyer des notifications pour que tout le monde soit au courant.
Mots-clés : impôts cooperation internationale notification Union européenne douanes taxes indirectes
Pour l'application de la législation en matière d'impôts directs, de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés et de taxes assises sur les primes d'assurance, l'administration, sur demande d'un Etat membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes impôts.
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