Article L109
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des déclarations de sucre aux contribuables
Résumé Les agents fiscaux peuvent montrer les déclarations de sucre si on leur demande.
Les agents de l'administration peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.
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