Article L110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de recherche pour la communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes
Résumé Pour obtenir des livres fiscaux ou des déclarations de sucrage, il faut payer 0,04 € par compte.
La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué.
Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. 109.
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