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L84 B

Livre des procédures fiscales

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Article L84 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Authentification des justificatifs de dons par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Résumé La Commission vérifie les preuves des dons et informe l'administration fiscale des infractions.

I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l'article 200 du code général des impôts.

II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.

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