Article L84 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'Autorité nationale des jeux à l'administration fiscale
Résumé L'Autorité nationale des jeux doit partager toutes ses informations avec l'administration fiscale lorsqu'elle le demande.
L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
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