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Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

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Article L83 E

Communication des renseignements entre la société de gestion et l'administration fiscale

Livre des procédures fiscales

Article L83 D

Article L83 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des renseignements par l'Agence nationale de l'habitat à l'administration fiscale

Résumé L'agence de l'habitat peut partager des infos avec le fisc sans respecter le secret professionnel.

Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.

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Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.