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Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

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Article L83 D

Communication des renseignements par l'Agence nationale de l'habitat à l'administration fiscale

Livre des procédures fiscales

Article L83 C

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de renseignements par l'agence de la construction et de l'habitation à l'administration fiscale

Résumé L'agence de la construction peut donner à l'administration fiscale tous ses documents.

Conformément à l'article L. 342-6 du code de la construction et de l'habitation, l'agence prévue à l'article L. 342-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.

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Historique des versions

Version 2

Conformément à l'article L. 342-6 du code de la construction et de l'habitation, l'agence prévue à l'article L. 342-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Conformément à l'article L. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, l'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.