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1° bis

Opérateurs de plateforme

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Obligation de communication des employeurs et débiteurs de pensions et rentes viagères

Livre des procédures fiscales

Article L82 AA

Article L82 AA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations par les opérateurs de plateforme

Résumé Les plateformes doivent donner certaines informations à l'administration fiscale si elle le demande.

Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.

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Historique des versions

Version 2

Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018

Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au 2° du même article 242 bis.