Article L82 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des employeurs et débiteurs de pensions et rentes viagères
Résumé Les employeurs et les payeurs de pensions doivent montrer leurs documents à l'administration fiscale si elle le demande.
Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements.
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