Article L82 AA
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations par les opérateurs de plateforme
Résumé Les plateformes doivent donner certaines informations à l'administration fiscale si elle le demande.
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.
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