Livre des procédures fiscales

Article L172

Article L172

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Recouvrement d'impôt sur le revenu après décès malgré délai de reprise

Résumé On peut encore récupérer l’impôt d’un défunt jusqu’à deux ans après la déclaration de succession, même si le délai de reprise est passé.
Mots-clés : impôt sur le revenu succession recouvrement fiscal délais de prescription droit fiscal

Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de son conjoint, il est constaté que ce contribuable n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le dimanche 9 octobre 1983

Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de son conjoint, il est constaté que ce contribuable n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.