Article L167 A
Abrogé depuis le 1986-07-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 167 aux grandes fortunes
Résumé L'article L. 167 s'applique aux impôts sur les grandes fortunes.
Mots-clés : impôt grandes fortunes législation fiscale
Les dispositions de l'article L. 167 sont applicables en matière d'impôt sur les grandes fortunes.
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