Article L23 A
Abrogé depuis le 1989-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes
Résumé Le fisc peut demander des explications et preuves au contribuable pour vérifier l'impôt sur les grandes fortunes, suivant les règles de l'article L. 16.
Mots-clés : impôt sur les grandes fortunes contrôle fiscal demande d'éclaircissements justifications administration fiscale
En vue du contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications dans les conditions prévues à l'article L. 16.
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