Article suivant

Article R*1-1

Soumission des propositions à la commission départementale

Livre des procédures fiscales

Article L93

Article L93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des registres des courtiers aux impôts

Résumé Les courtiers doivent donner leurs registres aux impôts et garder les papiers de vente pendant six ans, sur demande.
Mots-clés : Fiscalité Commerce Obligations légales Registres

Les courtiers, les commissionnaires et toutes les personnes mentionnées à l'article 986 du code général des impôts, dont le commerce habituel consiste à recueillir des offres ou à livrer des marchandises et denrées faisant l'objet de transactions réglementées dans les bourses de commerce, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les registres constituant le répertoire de leurs opérations.

En outre, l'administration peut obtenir la communication des écrits par lesquels les vendeurs mettent des marchandises à la disposition des acheteurs. Ces écrits doivent être conservés pendant un délai de six ans à partir de la date de la dernière opération qu'ils relatent.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le mardi 5 janvier 1988

Les courtiers, les commissionnaires et toutes les personnes mentionnées à l'article 986 du code général des impôts, dont le commerce habituel consiste à recueillir des offres ou à livrer des marchandises et denrées faisant l'objet de transactions réglementées dans les bourses de commerce, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les registres constituant le répertoire de leurs opérations.

En outre, l'administration peut obtenir la communication des écrits par lesquels les vendeurs mettent des marchandises à la disposition des acheteurs. Ces écrits doivent être conservés pendant un délai de six ans à partir de la date de la dernière opération qu'ils relatent.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Les courtiers, les commissionnaires et toutes les personnes mentionnées à l'article 986 du code général des Impôts, dont le commerce habituel consiste à recueillir des offres ou à livrer des marchandises et denrées faisant l'objet de transactions réglementées dans les bourses de commerce, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, les registres constituant le répertoire de leurs opérations.

En outre, l'administration peut obtenir la communication des écrits par lesquels les vendeurs mettent des marchandises à la disposition des acheteurs. Ces écrits doivent être conservés pendant un délai de six ans à partir de la date de la dernière opération qu'ils relatent.