Article L213
Abrogé depuis le 1984-07-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des procès-verbaux fiscaux
Résumé Les agents des impôts et certaines personnes désignées peuvent rédiger des procès-verbaux pour constater les infractions, selon les règles du code de procédure pénale.
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.
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