Article L213
Abrogé depuis le 1984-07-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement des procès-verbaux fiscaux
Résumé Les agents des impôts et certaines personnes désignées peuvent rédiger des procès-verbaux pour constater les infractions, selon les règles du code de procédure pénale.
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.
Article L224
Abrogé depuis le 1984-07-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbaux sur les infractions liées aux vins
Résumé Les agents chargés de lutter contre les fraudes commerciales et les contrôleurs de l'office national des vins peuvent rédiger des procès-verbaux lorsqu'ils constatent des infractions concernant la sortie des vins de la propriété ou la qualité des vins.
Mots-clés : Vins Procès-verbaux Fraudes commerciales Contrôle qualité
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'office national interprofessionnel des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.
