Article L224
Abrogé depuis le 1984-07-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux sur les infractions liées aux vins
Résumé Les agents chargés de lutter contre les fraudes commerciales et les contrôleurs de l'office national des vins peuvent rédiger des procès-verbaux lorsqu'ils constatent des infractions concernant la sortie des vins de la propriété ou la qualité des vins.
Mots-clés : Vins Procès-verbaux Fraudes commerciales Contrôle qualité
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'office national interprofessionnel des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.
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