Retour à la section

Chapitre V

Dispositions particulières

Article suivant

Article D815-6

Information sur les aménagements pour les candidats

Code rural et de la pêche maritime

Article D815-5

Article D815-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des examens pour les personnes handicapées

Résumé Les examens doivent être accessibles à tous, y compris les personnes handicapées, avec des aménagements adaptés.

L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.