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Paragraphe 1

Procédure disciplinaire

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Article R814-30-13

Demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire

Code rural et de la pêche maritime

Article R814-30-12

Article R814-30-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations et publication des séances disciplinaires du Conseil national

Résumé Le Conseil national se réunit quand son président le décide, et les informations sur les réunions sont publiées dans un bulletin officiel.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date et le lieu de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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Version 1

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date et le lieu de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.