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Paragraphe 1

Procédure disciplinaire

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Article R814-30-11

Procédure disciplinaire devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire

Code rural et de la pêche maritime

Article R814-30-10

Article R814-30-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole

Résumé Si quelqu'un ne peut pas être impartial, il ne peut pas participer aux décisions.

Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 814-30-12 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

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Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 814-30-12 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.