Section parente

Section 2

Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire

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Paragraphe 1

Procédure disciplinaire

R814-30-1 — R814-30-23

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire

Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire

Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités