Retour à la section

Sous-section 6

Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Article suivant

Article R813-77

Crédit de temps syndical pour les représentants des personnels enseignants et de documentation dans l'enseignement agricole privé sous contrat

Code rural et de la pêche maritime

Article R813-76

Article R813-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence et crédit de temps syndical pour les personnels enseignants et de documentation

Résumé Les professeurs et documentalistes des écoles agricoles privées peuvent prendre des congés pour leurs activités syndicales, si cela ne gêne pas leur travail.

Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 26 octobre 2015

Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.