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Sous-section 5

Organismes consultatifs

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Article R813-73

Organisation des élections des représentants du personnel au comité consultatif dans les établissements agricoles privés sous contrat

Code rural et de la pêche maritime

Article R813-72-1

Article R813-72-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des parts respectives de femmes et d'hommes dans les comités consultatifs des établissements d'enseignement agricole

Résumé Les comités d'établissement doivent être équilibrés entre femmes et hommes, et cette règle est fixée par le ministre six mois avant les élections.

En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant la date du scrutin.

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Version 1

En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant la date du scrutin.