Article R813-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement agricole privés
Résumé Les formateurs peuvent contester une sanction disciplinaire devant un comité.
Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.
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