Article R813-50
Abrogé depuis le 2014-05-18
Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R813-50
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 mai 1996
Abrogé le dimanche 18 mai 2014
Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire.