Article D813-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du coût d'un poste pour les enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés
Résumé Le coût d'un poste d'enseignement dans les établissements agricoles privés est fixé en se basant sur le coût moyen des autres postes similaires, et c'est décidé par décret après consultation des ministres de l'Agriculture et du Budget.
Le coût d'un poste est calculé pour chaque niveau de formation par référence au coût moyen pour l'Etat des postes correspondants des enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8.
Il est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
1 version
1 cité