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Sous-section 1

Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

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Article R813-15

Demande d'intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public

Code rural et de la pêche maritime

Article R813-14

Article R813-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'un chef d'établissement en cas de faute grave

Résumé Si le chef d'établissement fait une grave erreur, il peut être suspendu et remplacé par quelqu'un qui a les mêmes qualifications.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, en cas de faute grave du chef d'établissement, le ministre de l'agriculture met en demeure l'association ou l'organisme de décider sa suspension.

L'association ou l'organisme responsable de l'établissement est alors tenu de désigner un suppléant répondant aux conditions de titres prévues par l'article R. 813-23.

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Version 1

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, en cas de faute grave du chef d'établissement, le ministre de l'agriculture met en demeure l'association ou l'organisme de décider sa suspension.

L'association ou l'organisme responsable de l'établissement est alors tenu de désigner un suppléant répondant aux conditions de titres prévues par l'article R. 813-23.