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Sous-section 1

Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

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Article R813-12

Procédure de révision et de résiliation des contrats avec les établissements d'enseignement agricole privés

Code rural et de la pêche maritime

Article R813-11

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de passage des examens dans les établissements privés

Résumé Les écoles privées doivent fournir les salles et les ressources pour les examens agricoles.

Les épreuves des examens conduisant à l'obtention des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole peuvent se dérouler dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

Dans ce cas, les associations ou les organismes responsables de ces établissements sont tenus de fournir les locaux et moyens pédagogiques nécessaires au déroulement des épreuves.

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Les épreuves des examens conduisant à l'obtention des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole peuvent se dérouler dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

Dans ce cas, les associations ou les organismes responsables de ces établissements sont tenus de fournir les locaux et moyens pédagogiques nécessaires au déroulement des épreuves.