Article R813-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières pour les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Résumé Les écoles agricoles privées sous contrat doivent suivre les mêmes règles de paiement que celles mentionnées dans l'article R. 813-9.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 813-9 sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-9.
En outre, les externes ou leurs familles peuvent être appelés à verser une redevance de scolarité au titre de l'externat simple.
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