Article R*812-59
Abrogé depuis le 2005-12-01
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*812-59
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 mai 1996
Abrogé le jeudi 1 décembre 2005
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture.