Retour à la section

Paragraphe 3

Procédure disciplinaire

Article suivant

Article R812-24-33

Appel et appel incident devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R812-24-32

Article R812-24-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions et effacement des sanctions disciplinaires dans l'enseignement supérieur agricole

Résumé Les sanctions contre les enseignants et les étudiants des écoles agricoles disparaissent automatiquement trois ans plus tard, sauf si d'autres sanctions sont prononcées avant.

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.