Article R812-24-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Résumé Le président fixe la date de la séance, convoque les personnes et choisit un secrétaire.
Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente. Il désigne un secrétaire de séance parmi les membres de la formation de jugement.
1 version