Article R812-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des décisions de la commission permanente
Résumé Les choix de la commission permanente doivent être suivis selon des règles précises.
Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 812-3.
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