Code rural et de la pêche maritime

Article D811-146

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 20 décembre 2025

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Le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA)

Résumé. Le CAPA est un diplôme national qui atteste d'une première qualification professionnelle dans les métiers de l'agriculture.

I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.

Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Il est classé au niveau 3 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

II.-Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole, et le cas échéant les options qui la précisent, est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative " métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces " mentionnée à l'article D. 814-48.

L'arrêté détermine pour chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole le référentiel de diplôme constitué par :

a) Le référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;

b) Le référentiel de certification précisant les capacités requises pour l'obtention du diplôme et fixant le règlement d'examen ;

c) Le référentiel de formation définissant les enseignements en vue de la préparation du diplôme par la voie scolaire.

Le diplôme est structuré en unités qui peuvent être soit communes à plusieurs spécialités, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.

Pour chaque spécialité, les modalités d'organisation de la formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. D814-48

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1236 du 17 décembre 2025art. 1

En résumé. Le niveau de classification du certificat d'aptitude professionnelle agricole a été mis à jour, passant du niveau V au niveau 3.

I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré…

II.-Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole, et le cas…

L'arrêté détermine pour chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole…

a) Le référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois…

b) Le référentiel de certification précisant les capacités requises pour…

c) Le référentiel de formation définissant les enseignements en vue…

Le diplôme est structuré en unités qui peuvent être soit…

Pour chaque spécialité, les modalités d'organisation de la formation sont…

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au vendredi 19 décembre 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-555 du 19 mai 2015art. 1

En résumé. La réforme clarifie la structure et les objectifs du diplôme, en supprimant des détails spécifiques sur les secteurs d'activité et en simplifiant la terminologie pour une meilleure compréhension.

I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il atteste d'un premier niveau dequalification professionnelle. Le certificat d'aptitude professionnelleagricoleest enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Il est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. II.-Chaque spécialité du certificat

d'aptitude professionnelle agricole, et le cas échéant les options qui la précisent, est définie par arrêté du ministre chargé del'agriculture après avisde ⏺ la commission professionnelle consultative " métiersde l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces " mentionnée à l'article D. 814-48. L'arrêté détermine pour chaque spécialitédu certificat d'aptitude professionnelle agricole le référentiel de diplôme constitué par : a) Le référentiel professionnel caractérisant les activitésprofessionnelles des emplois visés parle diplôme ; b) Le référentiel de certification précisantles capacitésrequises pour l'obtention du diplôme et fixant le règlement d'examen ; c) Le référentiel de formation définissant les enseignements en vue de la préparationdu diplôme par la voie scolaire. Le diplôme est structuré en unitésqui peuvent être soit communes à plusieurs spécialités, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.

Pour chaque spécialité, les modalitésd'organisation de la formation sont précisées par arrêtédu ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 31 août 2015

I. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le ministre de l'agriculture est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle dans les secteurs de la production agricole, des industries agro-alimentaires, de l'aménagement de l'espace, de l'environnement, de la commercialisation, de leurs activités connexes ainsi que des activités liées au développement et l'animation du milieu rural.

Il sanctionne l'acquisition des compétences et des connaissances professionnelles, technologiques et générales nécessaires pour exercer une activité professionnelle qualifiée ainsi que pour s'adapter à l'évolution des techniques et des méthodes de travail. Il permet également la poursuite d'études professionnelles.

Le diplôme porte mention de l'option qui le définit et, le cas échéant, de la spécialité professionnelle qui le précise.

II. - Chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole est créée par un arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.

L'option et, le cas échéant, la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole s'appuient sur un référentiel professionnel caractérisant les compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'exercice des activités auxquelles prépare le diplôme et est définie par un référentiel du diplôme énumérant les capacités que les titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.

Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent II.