Article R811-113
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cadre comptable et gestion financière des établissements publics agricoles
Résumé Les règles de gestion des finances et des comptes pour les écoles agricoles sont fixées par le gouvernement.
Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent :
- le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ;
- la contexture du budget et des états annexes ;
- la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ;
- la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable.
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