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Section 4

Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Article R811-102

Rôles et pouvoirs du directeur des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R811-101

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des traites dans les établissements publics agricoles

Résumé Les écoles agricoles peuvent accepter des traites pour payer leurs dettes, et un agent comptable s'occupe de les faire encaisser par le Trésor public.

Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour les transactions agricoles ou forestières, peuvent recevoir des traites acceptées en règlement des créances se rattachant à l'exploitation du domaine. Ces traites sont reçues, conservées et endossées par l'agent comptable qui est chargé de les présenter à l'encaissement par l'intermédiaire du Trésor public.

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Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour les transactions agricoles ou forestières, peuvent recevoir des traites acceptées en règlement des créances se rattachant à l'exploitation du domaine. Ces traites sont reçues, conservées et endossées par l'agent comptable qui est chargé de les présenter à l'encaissement par l'intermédiaire du Trésor public.