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Paragraphe 4

Procédure disciplinaire

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Article D811-83-20

Notification et conservation des décisions du conseil de discipline dans les établissements agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article D811-83-19

Article D811-83-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire en cas de sanctions

Résumé Avant la décision, l'élève ou son représentant peut donner ses dernières explications.

L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

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L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.