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Procédure disciplinaire

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Article D811-83-16

Procédure disciplinaire des élèves dans les établissements publics d'enseignement agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article D811-83-15

Article D811-83-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des délégués de classe mineurs du conseil disciplinaire

Résumé Si les accusations sont graves, les délégués de classe mineurs peuvent être exclus du conseil disciplinaire.

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

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Version 1

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.