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Paragraphe 3 ter

Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional

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Article D811-83-8-5

Joindre les procédures disciplinaires dans les établissements agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article D811-83-8-4

Article D811-83-8-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'action disciplinaire en cas de poursuites pénales

Résumé Si un élève est poursuivi en justice pour les mêmes faits qu'une procédure disciplinaire, celle-ci peut être mise en pause.

Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.

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Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.