Article R811-59
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 21
L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R811-59
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 mai 1996
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.