Article D811-70-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces justificatives exigibles par l'agent comptable
Résumé L'agent comptable a le droit de demander des justificatifs, mais la liste de ces documents est fixée par le gouvernement.
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par décret.
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