Article D811-76-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et processus de constitution des complexes d'enseignement agricole
Résumé Les complexes d'enseignement agricole doivent être approuvés par le ministre et peuvent perdre cette approbation s'ils ne respectent plus les règles.
Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le retrait d'approbation est prononcé si le fonctionnement du complexe ne répond plus à ces conditions, ou si ses objectifs ne correspondent plus à la politique du ministère chargé de l'agriculture.
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