Article D811-76-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Résumé Les écoles d'agriculture peuvent se regrouper en associations ou en complexes d'enseignement.
Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ter de la présente section, d'un complexe d'enseignement technique agricole.
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