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Paragraphe 1

Le conseil d'administration

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Article R811-22

Composition du conseil d'administration

Code rural et de la pêche maritime

Article R811-21

Article R811-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité au conseil d'administration des établissements agricoles en cas de condamnation pénale

Résumé Si tu as fait quelque chose de grave, tu ne peux pas être dans le conseil d'administration d'un lycée agricole.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

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Version 2

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 mai 1996

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou à l'article 131-26 du nouveau code pénal.