Article R781-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche pour obtenir des renseignements des exploitants agricoles pour l'immatriculation
Résumé Les agents de la sécurité sociale peuvent demander des informations aux agriculteurs et leur famille pour les enregistrer.
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse entrant dans le champ d'application de l'assurance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux ou de leurs ayants droit.
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