Article R764-5
Abrogé depuis le 2016-07-01
Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R764-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.